La lettre d’intention dans une cession
Elle fixe le prix envisagé, le calendrier et l’exclusivité. Mal rédigée, elle peut engager bien au-delà de ce que son auteur imaginait.
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Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise en exonérant 75 % de la valeur des titres. Conditions, engagements, exemple chiffré et pièges à éviter.
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Cession de fonds de commerce : éléments cédés, formalités, séquestre du prix, droits d’enregistrement et fiscalité. Le guide ValorPro.
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